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Évolution des règles de la reconversion militaire : vers une garantie renforcée

  • La loi du 24 mars 2005 sur le statut général des militaires a permis l’inscription dans le Code de la défense de la garantie de la reconversion professionnelle dans la défense : « le statut offre à ceux qui quittent l’état militaire les moyens d’un retour à l’activité professionnelle dans la vie civile ».
  • Un décret de 2010 a même instauré un bilan de compétences ouvert à tous les militaires d’une ancienneté supérieure à quatre ans. Ce bilan professionnel, organisé en cinquième année, doit définir le projet professionnel des militaires qui souhaitent rester dans le secteur de la défense ou s’orienter vers une reconversion professionnelle.
  • La loi du 5 janvier 2011 relative à la reconversion des militaires a  permis de renforcer les garanties de reconversion professionnelle accordées aux militaires.

Elle prévoit notamment que « le militaire peut bénéficier sur demande agréée de dispositifs d’évaluation et d’orientation professionnelle destinés à préparer son retour à la vie civile (et) d’une formation professionnelle ou d’un accompagnement professionnel vers l’emploi, destinés à le préparer à l’exercice d’un métier civil ».

La loi précise également le cadre dans lequel le militaire peut bénéficier d’un congé pour création ou reprise d’entreprise mentionnant, entre autres, que « l’interdiction d’exercer à titre professionnel une activité privée lucrative (…) n’est pas applicable au militaire qui crée ou reprend une entreprise dans le cadre de ce congé ».

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